Conditions Générales de Vente

Applicables à partir du 29 août 2016

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l’agence conseil en marketing et communication Pôle Studio, société à responsabilité limitée au capital de 9 000 Euros dont le siège social est situé 6 rue Victor Hugo à CHAMBRY (02000), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint Quentin sous le numéro 791 230 253 ci-après dénommée l’« Agence », et de ses clients.

Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu sur les devis établis, les présentes conditions générales et le Code de commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de l’Agence. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du client.

Article 2 : Prix et consistance de la prestation

• Tous les prix s’entendent hors taxes (TVA à 20 % depuis le 1er janvier 2014).
• Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois.
• La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé.
• Toute prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.
• Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le devis seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation à l’heure sur la base de 100 Euros HT de l’heure.

Article 3 : Termes de paiement

• Délai de paiement : 30 jours à réception de la facture, acompte au comptant.
• Tout retard de paiement à compter du 31ème jour par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 5 points (art. L.441-6 al. 3 du Code de commerce).

Article 4 : Livraison des maquettes et documents de travail

A défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettés sont livrés par l’Agence au client :

• en main propre sur papier lors d’une réunion de travail,
• ou adressés par e-mail sous la forme de fichiers compressés (ZIP ou PDF).

Article 5 : Copyrights et mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite du client, l’Agence se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type :

• « Création graphique : agence Pôle Studio », lorsque cela concerne des prestations de création graphique
• « Réalisation : agence Pôle Studio », lorsque cela concerne des prestations de développement web
• « Une création de l’agence Pôle Studio », de façon plus générique lorsqu’il s’agit d’une prestation globale.

Article 6 : Propriété de la production

La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’Agence tant que les factures émises par l’Agence ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.

Corrélativement, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant toutes les factures pour la durée des droits acquis et précisés dans la commande. Les fichiers de production et les sources restent la propriété de l’Agence, seul le produit fini sera adressé au client. Si le client désire avoir les sources des documents, un avenant sera demandé et une rémunération devra être convenue.

Article 7 : Responsabilité et propriété des contenus

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par l’Agence.

La responsabilité de l’agence ne saurait être engagée dès lors que le « Bon à Tirer » (papier ou numérique) aura été signé par la société ou l’organisme client, par e-mail ou sur papier.

La société cliente reconnaît la pleine et entière responsabilité de ses choix dans tous les contenus qu’elle présente, fournit ou demande à l’Agence pour la réalisation de la prestation. La responsabilité de l’Agence ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où ces contenus ne se révèleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits de propriétés intellectuelles d’un tiers. La société cliente garantit l’Agence à cet égard de prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à la charge ou supportés par l’Agence pour se défendre du fait de la défaillance du client.

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de l’Agence, concernant les dispositions légales relatives à la propriété intellectuelle et les peines pouvant être encourues en cas de violation.

Article 8 : Hébergement et gestion des sites Internet

Les prestations d’hébergement proposées sont fournies par un prestataire partenaire tiers. La société cliente pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergements.

Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, l’Agence s’engage à trouver et vous proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne seraient être directement imputables à l’Agence.

Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, l’Agence ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

La mention « maintenance technique » consiste à maintenir le site Internet à jour au niveau de la base de données ainsi que du système CMS et en aucun cas des modifications structurelles et/ou de contenus.

La mention « maintenance technique » inclut une maintenance préventive, corrective et adaptative du site Internet du client. A noter que cette notion exclut la maintenance évolutive de ce dernier.

Maintenance préventive :

Désigne le remplacement, la mise à jour, la correction d’un élément technique du site Internet avant que celui-ci n’entraîne un problème d’utilisation à caractère bloquant.

Maintenance corrective :

Désigne l’élimination d’une avarie, bug ou d’une altération dans le fonctionnement d’un élément technique du site Internet entraînant un problème d’utilisation à caractère bloquant par son remplacement, sa mise à jour, sa correction ou encore la restauration du site Internet à l’état antérieur au problème identifié.

Maintenance adaptative :

Désigne l’adaptation du site Internet à une évolution de l’environnement Internet (normes techniques) afin d’assurer sa continuité de fonctionnement. A noter que ce type de maintenance exclut la maintenance de l’ensemble des moyens d’accès à Internet du client, notamment les éléments matériels (ordinateur, serveur) ainsi que logiciels et applications (logiciel d’exploitation, navigateur Internet). L’Agence ne pourrait être tenue pour responsable d’un quelconque problème d’utilisation du site Internet lié à ces moyens.

Maintenance évolutive :

Désigne l’évolution du site Internet à la demande du client pour y intégrer de nouvelles fonctions ou de nouveaux contenus. Cette dernière fera l’objet d’un devis distinct établit à la demande du client dont le montant sera déterminé sur la base d’un forfait horaire et d’une estimation du temps nécessaire à l’exécution des évolutions demandées.

Le renouvellement d’un ou plusieurs hébergements est annuel (période de douze mois consécutifs non compressible) sauf mention contraire. Tout retard lié au paiement qui entrainerait une suspension de l’hébergement ne saurait engager la responsabilité de l’Agence.

Article 9 : Nom de domaine

L’Agence offre de procéder à l’enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net et .org, ainsi que .fr et autres extensions disponibles en France.

Chaque demande d’enregistrement implique l’acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.

Le renouvellement d’un ou plusieurs noms de domaines est annuel (période de douze mois consécutifs non compressible). Tout retard lié au paiement qui entrainerait une suspension du nom de domaine ne saurait engager la responsabilité de l’Agence.

Article 10 : Prestations de conseils et d’accompagnements en marketing et communication

Toutes les prestations de conseils et d’accompagnements en marketing et communication proposées par l’Agence sont soumises à une obligation de moyens.

Article 11 : Prestations de formations

Les prestations de formations fournies par l’Agence sont obligatoirement soumises à la signature d’une convention de formation. Les règles légales françaises dictant cette activité sont applicables.

Article 12 : Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, l’Agence se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise l’Agence, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques ou les deux.

Article 13 : Force majeure

L’Agence ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

Article 14 : Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le Tribunal de commerce de Saint Quentin sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.

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